Responsabilité extracontractuelle/ civile délictuelle

Rapports et opinions juridiques
Recours pour responsabilité du fait personnel et du fait d’autrui
Recours pour responsabilité professionnelle : médecins…
Recours pour responsabilité du entrepreneur/d’homme des affaires
Procédure en recours de responsabilité de l’Administration : INSALUD, mairies, etc.